1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les termes commerciaux des prestations proposées par la micro-entreprise AUV’AIR basée à Clermont-Ferrand, immatriculée sous le SIREN numéro 978603694 et rattachée au code APE 7420Z, représentée par l’entrepreneur individuel monsieur PAGET Paul.

Cet ensemble contractuel dénommé ci-après le « contrat », formé entre d’une part la micro-entreprise « AUV’AIR », et d’autre part son client ci-après désigné le « client ».

2. Acceptation des conditions

Le « client » reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.

3. Prestations

L’entreprise AUV’AIR spécialisée dans les activités photographiques aériennes s’engage à délivrer les prestations suivantes :

• Prises de vues aériennes par drone
• Montage vidéo, créations cinématographiques pour les entreprises
• Reportages photographiques
• Contrôle par photographie aérienne

4. Conditions d’exécution des prestations

4.1. Réglementation

AUV’AIR à travers ses services et prestations aériennes sera représentée par le télépilote de drone Monsieur PAGET Paul, enregistré en tant qu’exploitant européen d’UAS sous le numéro suivant : FRAotduneootwbr7, ce statut permettant de réaliser des vols de drone en catégorie ouverte.

La catégorie ouverte se divise en trois sous-catégories (A1, A2 et A3), qui dépendent des risques de l’opération prévue avec le drone.

A1 : Le vol à proximité des personnes est autorisé et le vol au-dessus des personnes est toléré pour les UAS de moins de 900 g. (classes C0 et C1)

A2 : Le vol est autorisé jusqu’à 30 m des personnes ou à 5 m avec la fonction « basse vitesse » pour les drones de moins de 4 kg. (classe C2)

A3 : Le vol est autorisé à plus de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles ou récréatives pour les drones de moins de 25 kg. (classes C3 et C4)

Les drones utilisés par AUV’AIR sont conformes aux textes de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile), et se situent dans la classe C1 relative aux drones pesant moins de 250 grammes.

AUV’AIR s’engage à réaliser ses prestations aériennes en respectant les règles européennes mises en vigueurs concernant la pratique du drone (déclaration de vols auprès des préfectures concernées, respect des zones de restrictions aériennes, réalisation de vol à une hauteur maximale de 120 mètres).

4.2. Exécution des prises de vues aériennes

AUV’AIR se réserve le droit de décaler le jour initialement prévu d’exécution des prestations, pour cause de conditions météorologiques jugées trop dégradées, et non conformes à la réalisation de prise de vue aérienne par drone en toute sécurité.

Cette information sera communiquée au préalable avec « le client », et étudiée afin de déterminer et fixer une nouvelle date d’exécution des prestations.  

5. Commande

5.1. Lancement du projet

Toute commande est conclue dès lors que le « client » signe ou appose la mention « bon pour accord » sur le contrat, bon de commande émis par le prestataire AUV’AIR, mentionnant les détails des prestations à réaliser.

Le lancement du projet sera alors totalement effectif après versement d’un acompte du « client » à hauteur de 50% du montant total indiqué sur le contrat (cet acompte s’appliquera sauf mention spéciale indiquée sur le contrat faisant office de bon de commande).

5.2. Annulation du projet

Le « client » peut communiquer son droit de rétractation à AUV’AIR par mail, voie postale ou téléphone dans un délai maximum de 48h avant la date d’exécution de la prestation convenue au préalable lors de la passation de commande. Cela vaudra alors un remboursement de la part de AUV’AIR des sommes déjà réglées par « le client » dans un délai de 5 jours maximum.

En cas d’annulation de la part du « client » dans un délai de moins de 48h avant la date convenue d’exécution de la prestation, alors AUV’AIR se réserve le droit de ne pas effectuer le remboursement d’acompte versé par « le client ».

6. Livraison

6.1. Délais

Après la date convenue d’exécution de la mission lors de la commande établie avec le « client », AUV’AIR s’engage à livrer toutes les prestations commandées et ce dans un délai maximum de 15 jours après les prises de vues réalisées (sauf mentions spéciales évoquées avec le « client » dans le contrat).

6.2. Remise des travaux

Les projets cinématographiques et photographiques réalisés par AUV’AIR, seront remis au « client » par les voies suivantes :

• Soit par la remise d’une clé USB où les fichiers y sont stockés
• Soit par voie numérique (téléchargement FTP, WeTransfer)
• Soit par un autre moyen convenu au préalable avec le « client »

7. Prix

Le prix des prestations réalisées par AUV’AIR est celui indiqué lors de la commande passée avec « le client », il est exprimé en euros et calculé en hors taxes (TVA non applicable d’après l’article 293B du code général des impôts).

Le prix peut varier en fonction du volume des prestations commandées, ainsi que du secteur géographique concerné par la prestation (ces informations seront détaillées dans le contrat faisant office de commande). Les prix soumis durant la passation de commande, seront ceux appliqués lors de la facturation.

8. Règlement des prestations

8.1. Modalités de paiement

Le paiement des prestations réalisées par AUV’AIR s’effectue par :

• Virement bancaire (le RIB sera communiqué par mail au « client » dès la passation de commande) 

Comme évoqué plus haut, le versement d’un acompte de l’ordre de 50% du prix total sera demandé au « client » lors de la passation de commande.

8.2. Délai de paiement

À partir de la signature du bon de commande de la part des deux parties, AUV’AIR réserve un délai de 30 jours maximum au « client » afin de régler le reste du prix total énoncé lors de la passation de commande, à savoir 50% de ce prix.

9. Droits d’auteur

Les prises de vues aériennes effectuées par AUV’AIR sont protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Déterminées comme des productions originales et uniques, les prestations effectuées seront réservées à l’usage privé du « client ».

AUV’AIR se réserve le droit d’utiliser les prestations réalisées sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux), uniquement par le biais d’un accord du « client » ne contre indiquant pas la diffusion des prestations concernées.

10. Assurance

AUV’AIR atteste avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle faisant office d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, spécialisée dans les risques aéronautiques.

Ce contrat couvre tous les dommages et préjudices pouvant être causés au « client » lors d’exécutions de prestations de la part de AUV’AIR, et ce à hauteur d’un million d’euros tous dommages confondus.

11. Litiges

Tout litige ou réclamation de la part du « client » devra être communiqué par lettre recommandée à AUV’AIR dans un délai de 10 jours maximum après la réalisation des prestations, au-delà de ce délai aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de désaccord entre AUV’AIR et  « le client », le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.